CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Formation du contrat 
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande. 

Livraison 

Pour les achats électroniques, la livraison est automatique après paiement : un mail est envoyé immédiatement avec un lien de téléchargement pour accéder au produit acheté.


Psycho-D Edtidions s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande.  
Le délai de livraison maximum est de 7 jours ouvrés :  
- Pour le paiement  par carte bancaire, à compter de la date de transaction bancaire.  
- Pour le paiement par chèque, à compter de la réception du chèque par Psycho-D Editions. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. 

Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande. 

Psycho-D Edtitions est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. 

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. 

Prix 
Psycho-D Edtitions pourra modifier ses tarifs à tout moment. 

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Psycho-D Editions du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement. 

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au dernier alinéa court à compter du jour :

1) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l'article L.221-4;

2) de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparemment ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période éfinie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou d la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétracttation ne peut être exercé pour les contrats : de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été déscellés par le consommateur après la livraison.

Garanties 

L.217-4 : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat t répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.

Il répond également des défauts de conformités résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faîtes par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord parr les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance u vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6 : le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7 : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumées exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramené à 6 mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité indiqué.

Protection des données personnelles 
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Psycho-D Editions d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. 

Litiges 
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Psycho-D Editions. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Paris.