CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Formation du contrat 
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande. 

Livraison 

Pour les achats électroniques, la livraison est automatique après paiement : un mail est envoyé immédiatement avec un lien de téléchargement pour accéder au produit acheté.

Prix 

Psycho-D Edtitions pourra modifier ses tarifs à tout moment. 

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Psycho-D Editions du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement. 

Droit de rétractation

Le droit de rétracttation ne peut être exercé pour les contrats : de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été déscellés par le consommateur après la livraison.

Garanties 

L.217-4 : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat t répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.

Il répond également des défauts de conformités résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faîtes par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord parr les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance u vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6 : le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7 : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumées exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramené à 6 mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité indiqué.

Protection des données personnelles 
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Psycho-D Editions d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. 

Litiges 

Article R631-3

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.